Décret n° 2013-849 du 23 septembre 2013 relatif à l'appellation d'origine protégée « Brocciu corse » ou « Brocciu »

JurisdictionFrance
Date de publication25 septembre 2013
Record NumberJORFTEXT000027990193
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/23/2013-849/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/23/AGRT1300055D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0223 du 25 septembre 2013
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Enactment Date23 septembre 2013


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 à L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 29 novembre 2012,
Décrète :

Abrogation du décret du 3 juin 1998

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Brocciu corse ou Brocciu , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et pourra être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel .


Le décret du 3 juin 1998 relatif à l'AOC « Brocciu corse » ou « Brocciu » est abrogé.


Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Brocciu corse » ou « Brocciu...

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