Décret n° 2013-836 du 17 septembre 2013 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 19 septembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027972857 |
| Enactment Date | 17 septembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0218 du 19 septembre 2013 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/17/2013-836/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/17/AGRT1316216D/jo/texte |
Publics concernés : agriculteurs ; producteurs de lait ; producteurs engraisseurs de jeunes bovins ; éleveurs de vaches allaitantes.
Objet : création de soutiens spécifiques dans les domaines de l'engraissement des jeunes bovins, de la production de lait et de l'élevage de vaches allaitantes et prise en compte de la suppression de certains soutiens par la réglementation européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret abroge certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime devenues obsolètes en raison de la suppression des aides directes de la politique agricole commune en faveur des secteurs du lin et du chanvre destinés à la production de fibres et des secteurs de la prune, de la pêche et de la poire destinées à la transformation.
Le décret institue, à compter de la campagne 2013, une aide à l'engraissement de jeunes bovins, une aide à la production de lait et une aide à l'élevage de vaches allaitantes afin de compenser les désavantages spécifiques liés à l'évolution des prix des matières premières dont souffrent certains types d'exploitations de ce secteur rendus vulnérables sur le plan économique en raison de charges élevées liées à une installation ou un investissement récent.
Références : le présent décret est pris pour l'application des dispositions du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique...
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