Décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013 portant création de l'Observatoire national du suicide
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027939042 |
| Date de publication | 10 septembre 2013 |
| Enactment Date | 09 septembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0210 du 10 septembre 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/9/2013-809/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/9/AFSE1322721D/jo/texte |
Publics concernés : parlementaires ; administrations ; professionnels de santé ; experts ; chercheurs ; associations.
Objet : création d'un Observatoire national du suicide.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un Observatoire national du suicide auprès du ministre chargé de la santé. Il définit ses missions et sa composition. L'Observatoire national du suicide est indépendant et pluridisciplinaire. Il a pour mission de coordonner et d'améliorer les connaissances sur le suicide et les tentatives de suicide, d'évaluer l'effet des politiques publiques en matière de prévention du suicide, de produire des recommandations, notamment en matière de prévention. Il est notamment composé de parlementaires, des directeurs des principales administrations centrales et opérateurs concernés, d'experts, de chercheurs, de professionnels de santé et de représentants des associations. L'observatoire élaborera chaque année un rapport qu'il rendra public.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Il est créé, pour une durée de quatre ans, auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national du suicide, indépendant et pluridisciplinaire, dont les missions sont les suivantes :
― coordonner les différents producteurs de données et améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide ;
― développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention ;
― promouvoir et valoriser les dispositifs de collecte, de suivi et d'alerte sur le suicide en participant à la diffusion des résultats et en facilitant l'accès aux bases de données ;
― évaluer l'effet des politiques publiques en matière de prévention du suicide et des tentatives de suicide ;
― produire des recommandations, notamment en matière de prévention.
L'Observatoire national du suicide est présidé par le ministre chargé de la santé.
Il comprend :
― deux députés et...
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