Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027845778 |
| Date de publication | 18 août 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/AGRS1307570D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-754/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0191 du 18 août 2013 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Enactment Date | 14 août 2013 |
Publics concernés : exploitants et salariés agricoles, entreprises agroalimentaires, établissements publics et administrations publiques, collectivités territoriales, associations de consommateurs et de protection de l'environnement de Mayotte.
Objet : code rural et de la pêche maritime ; partie réglementaire ; extension et adaptation à Mayotte ; départementalisation ; accession au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions mentionnées aux II à VI de l'article 26.
Notice : le décret étend et adapte la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime à Mayotte, à la suite de la publication de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte. Ces adaptations sont destinées à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de l'île, de son statut de collectivité exerçant à la fois les compétences d'un département et d'une région et du stade actuel de développement et d'organisation de l'agriculture. Le décret rend également applicables à Mayotte les dispositions de certains règlements et directives de l'Union européenne en vue de son accession au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2014. Le décret actualise également certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables à l'outre-mer : il regroupe ces dispositions dans un même titre, au sein de chaque livre ; il reprend les dispositions en vigueur à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin avant la création de ces collectivités par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; il remplace, en outre, la référence aux « départements d'outre-mer » par l'énoncé des collectivités auxquelles les dispositions en cause sont applicables.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;
Vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses ;
Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
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