Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026894612 |
| Date de publication | 05 janvier 2013 |
| Enactment Date | 03 janvier 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0004 du 5 janvier 2013 |
| Court | Ministère des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/3/2013-7/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/3/DFEX1242343D/jo/texte |
Publics concernés : administrations, ensemble de la population.
Objet : création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : il est créé auprès du ministre chargé des droits des femmes une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Cette mission a pour objet de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. Elle contribuera également à l'évaluation des dispositifs nationaux et locaux en matière de violences faites aux femmes ainsi qu'à l'animation des acteurs publics et privés intervenant dans la lutte contre ces violences. En lien avec les ministères concernés, la mission définira un plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes. Elle assurera par ailleurs la coordination nationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, conformément à la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005. Pour son fonctionnement, la mission s'appuie sur les personnels du ministère des droits des femmes et bénéficie de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels concernés. Pour l'exercice de ses attributions, la mission constitue auprès d'elle un comité d'orientation, composé de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l'Etat, de personnalités qualifiées et de représentants de structures locales intervenant en matière de violences faites aux femmes.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Il est créé auprès du ministre chargé des droits des femmes une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Le secrétaire général de la mission est nommé par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.
La mission...
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