Décret n° 2013-698 du 30 juillet 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-698/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/TRAA1317939D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000027788291 |
| Date de publication | 01 août 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0177 du 1 août 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche |
| Enactment Date | 30 juillet 2013 |
Publics concernés : entreprises et passagers du transport aérien.
Objet : détermination de la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 24 avril 2013 a entendu renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne. Ainsi, toute personne qui commercialise un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation doit informer de manière claire et non ambiguë le passager de cette situation et l'inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement. Il lui est indiqué par écrit, avant la conclusion de la vente, qu'il voyagera sur une compagnie figurant sur la liste noire de l'Union européenne. Le législateur a prévu que ces dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret (et au plus tard un an après la promulgation de la loi). Le présent décret fixe cette date au 1er octobre 2013.
Références : le présent décret est pris pour l'application du II de l'article unique de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013...
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