Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027787879 |
| Date de publication | 01 août 2013 |
| Enactment Date | 30 juillet 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0177 du 1 août 2013 |
| Court | Ministère de l'égalité des territoires et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-695/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/ETLL1234868D/jo/texte |
Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification, Comité français d'accréditation, Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs établissements publics, propriétaires, gestionnaires, exploitants et occupants de bâtiments accueillant un établissement recevant du public (ERP).
Objet : réalisation et affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments accueillant un ERP.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour ce qui concerne les bâtiments de plus de 500 m² et à compter du 1er juillet 2015 pour ceux de plus de 250 m². Les obligations de réalisation et d'affichage du DPE devront être satisfaites d'ici le 1er janvier 2015 pour les premiers et d'ici le 1er juillet 2017 pour les seconds.
Notice : les bâtiments publics accueillant des ERP de la 1re à la 4e catégorie sont tenus de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique et de l'afficher de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale, dès lors que leur surface est supérieure à 1 000 m². Le décret abaisse dès aujourd'hui ce seuil à 500 m², puis à 250 m² à compter du 1er juillet 2015. Il étend, de plus, l'obligation d'affichage à tous les bâtiments de plus de 500 m² qui accueillent un ERP de la 1re à la 4e catégorie qui font ou ont fait l'objet d'un DPE à l'occasion de leur construction, de leur vente ou de leur location.
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-2, L. 134-3, L. 134-3-1, R. 134-2, R. 134-4-1 et R. 123-19 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-33 et R. 224-41-8 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le h de l'article...
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