Décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 20 juillet 2013 |
| Enactment Date | 19 juillet 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/19/2013-651/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/19/BUDE1239475D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0167 du 20 juillet 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| Record Number | JORFTEXT000027730923 |
Publics concernés : agents civils et militaires de l'Etat et personnels des établissements publics de l'Etat bénéficiant d'une concession de logement accordée avant le 11 mai 2012.
Objet : concessions de logement des fonctionnaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge jusqu'au 1er septembre 2015 la période transitoire prévue par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http:/www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les mots : « 1er septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2015 ».
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la...
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