Décret n° 2013-597 du 8 juillet 2013 modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 09 juillet 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027678856 |
| Enactment Date | 08 juillet 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0157 du 9 juillet 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/8/BUDS1309861D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/8/2013-597/jo/texte |
Publics concernés : organismes de sécurité sociale en charge du recouvrement des cotisations sociales, travailleurs indépendants affiliés au régime social des indépendants.
Objet : fonctionnement de l'interlocuteur social unique et organisation du régime social des indépendants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte fixe le cadre de la mise en œuvre de l'interlocuteur social unique (ISU) pour les fonctions assurées conjointement par les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les organismes du régime général en charge du recouvrement. Une convention de gestion nationale entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des conventions régionales entre les caisses de base du RSI, les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les caisses générales de sécurité sociale définiront les modalités techniques. Ces conventions conduiront à la mise en place d'une organisation permettant le traitement de bout en bout en commun de la gestion du recouvrement des cotisations auprès du public des artisans et commerçants. En outre, le décret permet à la caisse nationale du RSI de déléguer sa compétence en matière de recouvrement contentieux aux caisses de base du RSI.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-4, L. 184-1 et L. 283-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Il est inséré, au début de la section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article R. 133-19 ainsi rédigé :
« Art. R. 133-19. - Pour l'exercice de la mission de l'interlocuteur social unique défini à l'article L. 133-6 et dans le respect des compétences définies, pour chacun de ces organismes, aux articles L. 133-6-1 à L...
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