Décret n° 2013-468 du 4 juin 2013 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Guéret (23)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027506990 |
| Date de publication | 06 juin 2013 |
| Enactment Date | 04 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0129 du 6 juin 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/4/2013-468/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/4/BUDE1310031D/jo/texte |
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique d'un bien du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment).
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
L'ensemble immobilier dénommé « BSMAT », sis sur la commune de Guéret (Creuse), est reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Cette commune, qui figure sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a autorisé, par délibération du 25 juin 2012, la communauté de communes de Guéret - Saint-Vaury, devenue depuis le 1er janvier 2013 la communauté d'agglomération du Grand Guéret par arrêté n° 2012-332-05 du 27 novembre 2012, à bénéficier, par substitution, du dispositif de cession à l'euro symbolique. Ce groupement de communes a accepté cette substitution par délibération du 5 juillet 2012. Cette collectivité sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés à ces emprises qu'elle reçoit en l'état.
Références : le décret est pris en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la...
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