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Décret n° 2013-387 du 10 mai 2013 modifiant le code des juridictions financières

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date10 mai 2013
Record NumberJORFTEXT000027399223
Date de publication11 mai 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0108 du 11 mai 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/2013-387/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/PRMX1309076D/jo/texte


Publics concernés : magistrats et fonctionnaires des chambres régionales des comptes.
Objet : élargissement du champ des bénéficiaires d'une délégation de signature en matière de dépenses et de recettes au sein des chambres régionales des comptes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte élargit le champ des bénéficiaires potentiels d'une délégation de signature du président de la chambre régionale des comptes, qui est l'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. Il permet de rendre bénéficiaire d'une délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat ou du secrétaire général, tout fonctionnaire, sans condition de grade.
Références : le code des juridictions financières peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 6 février 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur...

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