Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027324562 |
| Date de publication | 17 avril 2013 |
| Enactment Date | 15 avril 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0090 du 17 avril 2013 |
| Court | Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/15/2013-320/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/15/ACTI1236057D/jo/texte |
Publics concernés : personnels des chambres de commerce et d'industrie, établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Objet : adoption du règlement intérieur du personnel des chambres de commerce et d'industrie de région.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de permettre aux commissions paritaires régionales de prévoir les conditions dans lesquelles sont établis les règlements intérieurs du personnel de droit public sous statut des chambres de commerce et d'industrie de région, le décret abroge l'article D. 711-69 du code de commerce et le premier alinéa de l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie modifié, notamment son article 85 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'article D. 711-69 du code de commerce et le premier alinéa de l'article 85 du décret du 1er décembre 2010 susvisé sont abrogés.
Au troisième alinéa de l'article R. 711-37 du code de commerce, les mots : « du présent décret »...
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