Décret n° 2013-26 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord-cadre dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (ensemble une annexe), signé à Mexico le 9 mars 2009 (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 08 janvier 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000026924162 |
| Date de publication | 11 janvier 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0009 du 11 janvier 2013 |
| Court | Ministère des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/8/MAEJ1243098D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/8/2013-26/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 66-39 du 8 janvier 1966 portant publication de l'accord du 22 avril 1965 de coopération scientifique et technique entre la France et le Mexique,
Décrète :
L'accord-cadre dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (ensemble une annexe), signé à Mexico le 9 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D - C A D R E
DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE
Préambule
Le Gouvernement de la République française, à travers le ministère de la santé et des sports, d'une part, et
Le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, à travers le secrétariat à la santé, d'autre part,
ci-après dénommés « les parties »,
Désireux d'élargir et d'approfondir leurs relations d'amitié cordiale dans le domaine de la santé publique ;
Conscients de la nécessité de travailler conjointement pour répondre à des problèmes sanitaires communs et à des questions de santé publique d'intérêt mutuel ;
Partageant le besoin de renforcer durablement les liens existants entre les communautés scientifiques et les administrations de santé publique des deux parties dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des parties ;
Décidés à développer la coopération entre les parties et les services qui en dépendent par les moyens d'échanges d'informations, de visites d'experts, d'activités de formation, tels que séminaires et conférences ;
Considérant les dispositions de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Mexico le 18 février 1992 ; les dispositions de l'accord de coopération scientifique et technique, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé le 22 avril 1965 à Mexico ; ainsi que celles de l'arrangement administratif en matière de santé entre le secrétariat d'Etat à la santé et aux handicapés de la République française et le secrétariat à la santé des Etats-Unis du Mexique, signé le 5 juin 2000 à Mexico ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objet
Le présent accord a pour objet de préciser le cadre juridique dans lequel s'inscrivent la coopération et les échanges entre les Parties.
1. Ce cadre a pour objectif de stimuler la coopération bilatérale autour des thèmes et des questions d'intérêt commun ;
2. A cette fin, les parties promouvront une plus large coopération dans les domaines de la médecine, de la santé publique, de la recherche et des services de santé. Les parties associeront leurs efforts afin d'identifier les nouveaux domaines susceptibles de faire l'objet d'une coopération mutuellement profitable en matière de santé publique ;
3. Les parties encourageront également les professionnels, les établissements intervenant dans le domaine de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI