Décret n° 2013-190 du 4 mars 2013 portant publication du protocole modifiant et complétant l'accord du 6 octobre 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au transit de matériel militaire et de personnel par le territoire de la République du Kazakhstan en rapport avec la participation des forces armées de la République française aux efforts de stabilisation et de rétablissement de la République islamique d'Afghanistan, signé à Paris le 21 novembre 2012 (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 mars 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/4/2013-190/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/4/MAEJ1305007D/jo/texte |
| Date de publication | 06 mars 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0055 du 6 mars 2013 |
| Court | Ministère des affaires étrangères |
| Record Number | JORFTEXT000027140466 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-1143 du 20 septembre 2011 portant publication de l'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Astana le 6 octobre 2009 ;
Vu le décret n° 2011-1337 du 24 octobre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au transit de matériel militaire et de personnel par le territoire de la République du Kazakhstan en rapport avec la participation des forces armées de la République française aux efforts de stabilisation et de rétablissement de la République islamique d'Afghanistan, signé à Astana le 6 octobre 2009,
Décrète :
Le protocole modifiant et complétant l'accord du 6 octobre 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au transit de matériel militaire et de personnel par le territoire de la République du Kazakhstan en rapport avec la participation des forces armées de la République française aux efforts de stabilisation et de rétablissement de la République islamique d'Afghanistan, signé à Paris le 21 novembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
P R O T O C O L E
MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ACCORD DU 6 OCTOBRE 2009 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN RELATIF AU TRANSIT DE MATÉRIEL MILITAIRE ET DE PERSONNEL PAR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN EN RAPPORT AVEC LA PARTICIPATION DES FORCES ARMÉES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AUX EFFORTS DE STABILISATION ET DE RÉTABLISSEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'AFGHANISTAN
Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé « la Partie française », et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, ci-après dénommé « la Partie kazakhstanaise », conjointement dénommés « les Parties »,
Considérant l'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan signé à Astana le 6 octobre 2009,
Conformément à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au transit de matériel militaire et de personnel par le territoire de la République du Kazakhstan en rapport avec la participation des forces armées de la République française aux efforts de stabilisation et de rétablissement de la République islamique d'Afghanistan signé à Astana, le 6 octobre 2009, désigné ci-après « l'Accord », et notamment au paragraphe 3 de son article 12,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
1. Les points c) et d) du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord sont rédigés de la manière suivante :
« c) le terme "transit” désigne le passage par voie ferrée/aérienne, avec ou sans escale, par le territoire de la République du Kazakhstan, suivant des itinéraires mis en place conformément à la législation de cette dernière ;
d) Le terme "aéronef” désigne tout aéronef d'Etat de la République française tel que défini à l'article 3, alinéa b, de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ou tout autre aéronef affrété par elle. »
2. Dans l'ensemble de l'accord, l'expression « aéronef d'Etat » est remplacée par « aéronef ».
3. Les points e), f), g) et h) ajoutés au paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord sont rédigés de la manière suivante :
« e) l'expression "représentants de la Partie française” désigne les personnes privées, physiques et morales, agréées par la République française, agissant au nom et pour le compte de la Partie française aux fins de la mise en œuvre du présent Accord ;
f) l'expression "représentants de la Partie kazakhstanaise” désigne les personnes physiques et morales agréées par la République du Kazakhstan agissant au nom et pour le compte de la Partie...
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