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Décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028398375
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1263/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/AFSA1330349D/jo/texte
Date de publication29 décembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 29 décembre 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Enactment Date27 décembre 2013


Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le taux de revalorisation retenu correspond à l'inflation prévisionnelle pour 2014 telle qu'elle a été retenue par le Gouvernement dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2014 (1,3 %).
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2013-793 du 30 août 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 novembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013,
Décrète :


Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 499,31 euros à...

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