Décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028316841 |
| Date de publication | 12 décembre 2013 |
| Enactment Date | 10 décembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0288 du 12 décembre 2013 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/10/DEFD1322404D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/10/2013-1142/jo/texte |
Publics concernés : les personnels militaires affiliés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), leurs familles, les personnels civils du ministère de la défense et les titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
Objet : autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel géré par la CNMSS dénommé « dossier unique ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret autorise la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique ». Ce traitement a pour finalité de coordonner l'instruction et d'assurer le suivi des dossiers relatifs aux aides allouées aux personnels militaires affiliés à la caisse, à leurs familles, aux personnels civils du ministère de la défense et aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Il prévoit que les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à l'extinction des droits des intéressés et que l'adhésion au dossier unique résulte du consentement exprès des personnes concernées par le traitement ou de leurs représentants légaux.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-2 et L. 4123-4 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115 et L. 128 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 713-19 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8,27 et 38 ;
Vu la délibération n° 2013-152 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Est autorisée la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique ».
Ce traitement a pour finalité de coordonner l'instruction et d'assurer le suivi des dossiers relatifs aux aides allouées aux personnels militaires affiliés à la caisse, à leurs familles, aux personnels civils du ministère de la défense et aux titulaires d'une pension militaire...
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