Décret n° 2013-1124 du 4 décembre 2013 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Date de publication08 décembre 2013
Enactment Date04 décembre 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/2013-1124/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/BUDB1317367D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 8 décembre 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Record NumberJORFTEXT000028280334


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Décrète :


Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 121 724 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 121 724 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
TABLEAU 1



INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)

Ecologie, développement et aménagement durables


39 000

39 000

Paysages, eau et biodiversité

113

39 000

39 000

Enseignement scolaire


525 000

525 000

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

525 000

525 000

Recherche et enseignement supérieur


249 000

249 000

Formations supérieures et recherche universitaire

150

249 000

249 000

Santé


119 057

119 057

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

119 057

119 057

Solidarité, insertion et égalité des chances


131 108

131 108

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

304

131 108

131 108

Sport, jeunesse et vie associative


58 559

58 559

Sport

219

58 559

58 559

Totaux


1 121 724

1 121 724

Dont titre 2.







TABLEAU 2



INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Culture


1 121 724

1 121 724

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

1 121 724

1 121 724

Totaux


1 121 724

1 121 724

Dont titre 2.




Fait le 4...

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