Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028279710 |
| Date de publication | 07 décembre 2013 |
| Enactment Date | 04 décembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0284 du 7 décembre 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/2013-1121/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/DEVR1323972D/jo/texte |
Publics concernés : personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce.
Objet : détermination des seuils à partir desquels les entreprises sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités.
Entrée en vigueur : le texte s'appliquera à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 233-3 du code de l'énergie qui déterminera la méthodologie de l'audit et les modalités de reconnaissance des compétences des auditeurs.
Notice : la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique oblige les grandes entreprises (celles qui ne sont pas des PME au sens de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003) à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Elle prévoit que les premiers audits doivent intervenir avant le 5 décembre 2015. La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 précise que cette obligation s'impose aux entreprises dont le total de bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent certains seuils. Ces derniers sont fixés par le présent décret : sont ainsi concernées les entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 8, ensemble la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-1 à L. 233-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
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