Décret n° 2013-1091 du 2 décembre 2013 relatif aux modalités d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 décembre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/2/INTF1321044D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/2/2013-1091/jo/texte |
| Date de publication | 03 décembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0280 du 3 décembre 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000028266843 |
Publics concernés : professionnels et particuliers détenteurs d'un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse certaines limites.
Objet : modification pour l'année 2013 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants et adaptation des règles de transmission par les services du ministère de l'intérieur à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des informations nécessaires au recouvrement de cette taxe.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de reporter, pour l'année 2013, la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts.
Le nombre croissant de redevables de la taxe conduit à rationaliser ses modalités d'émission, notamment par l'interfaçage des systèmes d'information.
Compte tenu des délais de mise en place de l'interface, la gestion en 2013 des titres relatifs à la taxe sur les véhicules polluants au sein du nouveau dispositif nécessite un report de la date limite de leur émission au 31 décembre de la même année. Les modalités juridiques de transmission des informations entre les services de l'Etat concernés sont également adaptées.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1011 ter et l'annexe III à ce code, notamment son article 313-0 BR quater de son annexe III ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment le II de son article 75 ;
Vu le décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de...
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