Décret n° 2013-1080 du 29 novembre 2013 relatif aux modalités de sélection et de suivi des signataires d'un contrat d'engagement de service public durant les études médicales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028253940 |
| Date de publication | 01 décembre 2013 |
| Enactment Date | 29 novembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0279 du 1 décembre 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/29/AFSH1322872D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/29/2013-1080/jo/texte |
Publics concernés : agences régionales de santé, unités de formation et de recherche médicales, personnes poursuivant des études de médecine.
Objet : évolution du dispositif du contrat d'engagement de service public durant les études médicales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le décret allonge la période de dépôt des candidatures à un contrat d'engagement de service public. Il augmente le nombre de candidats retenus sur liste complémentaire. Il modifie la date à laquelle le versement de l'allocation cesse et l'exercice professionnel est considéré comme débutant : il s'agit non plus de la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées mais de la date d'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine. Enfin, les contrats non utilisés à une date fixée par arrêté peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche médicales.
Références : le code de l'éducation et le texte modifié par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
Vu le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
La section 5 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° L'article R. 632-67 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 632-67.-L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est signé par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur. Il détermine, pour chaque unité de formation et de recherche de médecine et pour chaque année universitaire, le nombre d'étudiants et le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI