Décret n° 2013-1000 du 8 novembre 2013 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/8/BUDB1325337D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/8/2013-1000/jo/texte
Enactment Date08 novembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028172823
Publication au Gazette officielJORF n°0262 du 10 novembre 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Date de publication10 novembre 2013


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Décrète :

Application de l'article 12-II de la loi 2001-692


Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 696 692 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 696 692 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
TABLEAU 1




INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)

Direction de l'action du Gouvernement


696 692

696 692

Coordination du travail gouvernemental

129

696 692

696 692

Totaux


696 692

696 692

Dont titre 2.






TABLEAU 2



INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


137 941

137 941

Action de la France en Europe et dans le monde

105

137 941

137 941

Administration générale et territoriale de l'Etat


15 095

15 095

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

15 095

15 095

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


102 253

102 253

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

102 253

102 253

Culture


12 995

12 995

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

12 995

12 995

Défense


3 962

3 962

Soutien de la politique de la défense

212

3 962

3 962

Ecologie, développement et aménagement durables


142 603

142 603

Paysages, eau et biodiversité

113

6 991

6 991

Prévention des risques

181

28 015

28 015
...

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