Décret n° 2012-952 du 1er août 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PSL-formation »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026258573 |
| Date de publication | 05 août 2012 |
| Enactment Date | 01 août 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0181 du 5 août 2012 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/1/ESRS1225567D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/1/2012-952/jo/texte |
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche membres de l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) "PSL-formation ".
Objet : approbation des statuts de l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) "PSL-formation ".
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte approuve les statuts de l'EPCS "PSL-formation " qui comprend la fondation de coopération scientifique "Paris Sciences et Lettres - Quartier latin ", l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, l'Ecole normale supérieure, l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles, l'Institut Curie, l'Observatoire de Paris, l'université Paris-Dauphine, le Centre national de la recherche scientifique et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
L'établissement exerce les missions de formation nécessaires à l'accomplissement des objectifs de l'initiative d'excellence PSL, sans préjudice des missions qui sont confiées à la fondation de coopération scientifique PSL par ses statuts. Il a notamment pour missions d'assurer des formations initiale et continue conduisant à la délivrance de diplômes propres et de diplômes nationaux, de favoriser et d'organiser l'exercice en commun d'activités de formation initiale et continue conduisant à la délivrance de diplômes d'établissement, de diplômes nationaux ou internationaux, de développer des formations en partenariat avec des lycées disposant de classes préparatoires et d'assurer la mise en place d'une politique commune en matière de formation doctorale, le développement de formations doctorales communes, la création de nouvelles écoles doctorales, de recevoir des subventions destinées à rémunérer des contrats doctoraux et d'assurer le financement de ces contrats.
L'EPCS est dirigé par un président, assisté d'un vice-président et d'un directeur exécutif et administré par un conseil d'administration.
Le siège de l'établissement est fixé à Paris.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres,
Décrète :
« PSL-formation » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
Les statuts de PSL-formation annexés au présent décret sont approuvés.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE « PSL-FORMATION »
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er
« PSL-formation », ci-après désigné « l'établissement », est un établissement public de coopération scientifique, régi notamment par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
Son siège est fixé à Paris.
Le conseil d'administration de l'établissement peut décider de transférer son siège en tout autre lieu.
Article 2
L'établissement comprend des membres fondateurs et des membres associés au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche.
Article 3
Au moment de sa création, l'établissement comprend les membres fondateurs suivants :
― la fondation de coopération scientifique « Paris Sciences et Lettres - Quartier latin » dite « PSL » ;
― l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
― l'Ecole normale supérieure ;
― l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles ;
― l'Institut Curie ;
― l'Observatoire de Paris ;
― l'université Paris-Dauphine ;
― le Centre national de la recherche scientifique ;
― l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
De nouveaux membres fondateurs peuvent rejoindre l'établissement, sur proposition unanime des membres fondateurs et sous réserve que leur candidature soit acceptée par un vote du conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 4
Des membres associés peuvent rejoindre l'établissement, sur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI