Décret n° 2012-949 du 1er août 2012 portant transfert de crédits
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000026257771 |
Enactment Date | 01 août 2012 |
Date de publication | 04 août 2012 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0180 du 4 août 2012 |
Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/1/2012-949/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/1/BUDB1228414D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 789 602 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 789 602 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulée (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulé (en euros) |
---|---|---|---|
Recherche et enseignement supérieur |
789 602 |
789 602 |
|
Vie étudiante |
231 |
789 602 |
789 602 |
Totaux |
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789 602 |
789 602 |
Dont titre 2. |
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TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouverte (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouvert (en euros) |
---|---|---|---|
Action extérieure de l'Etat |
789 602 |
789 602 |
|
Diplomatie culturelle et d'influence |
185 |
789 602 |
789 602 |
Totaux |
|
789 602 |
789 602 |
Dont titre 2. |
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Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par...
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