Décret n° 2012-949 du 1er août 2012 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026257771
Enactment Date01 août 2012
Date de publication04 août 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 4 août 2012
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/1/2012-949/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/1/BUDB1228414D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :

Application de l'article 12-II de la loi 2001-692


Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 789 602 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 789 602 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E



TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulée
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulé
(en euros)

Recherche et enseignement supérieur

789 602

789 602

Vie étudiante

231

789 602

789 602

Totaux


789 602

789 602

Dont titre 2.





TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouverte
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouvert
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

789 602

789 602

Diplomatie culturelle et d'influence

185

789 602

789 602

Totaux


789 602

789 602

Dont titre 2.




Fait le 1er août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par...

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