Décret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026090376 |
| Date de publication | 01 juillet 2012 |
| Enactment Date | 30 juin 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0152 du 1 juillet 2012 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/30/2012-846/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/30/AGRG1220708D/jo/texte |
Publics concernés : tous publics, et en particulier les acteurs professionnels des filières animales et végétales.
Objet : création du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : est institué un Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, instance nationale de consultation entre l'Etat et les parties prenantes (organisations professionnelles agricoles et organisations spécialisées du secteur sanitaire notamment) pour la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires. Le conseil est constitué de deux sections spécialisées dans les domaines respectivement de la santé animale et de la santé végétale ainsi que d'une formation plénière. Cette instance est une commission administrative créée pour une durée de cinq ans.
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Après l'article R. 200-1 du code rural et de la pêche maritime il est créé un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Comités consultatifs d'orientation
de la politique sanitaire animale et végétale
« Section 1
« Conseil national d'orientation
de la politique sanitaire animale et végétale
« Art. D. 200-2.-Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, est consulté sur :
« ― la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
« ― les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation dans un objectif de cohérence nationale ;
« ― les dispositions du code de déontologie vétérinaire ;
« ― la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels l'adhésion est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays tiers ;
« ― la liste des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI