Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 juin 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026090320 |
| Date de publication | 01 juillet 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0152 du 1 juillet 2012 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/30/2012-845/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/30/AGRG1220694D/jo/texte |
Publics concernés : professionnels des filières animales et végétales.
Objet : modalités de fixation de la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie et d'approbation des programmes collectifs volontaires ainsi que des schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires visant à organiser la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires a déterminé les conditions générales dans lesquelles divers organismes peuvent concourir aux actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires auxquels sont exposés les animaux et les végétaux, et notamment en ce qui concerne les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie.
Le décret fixe les conditions d'établissement de la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie. Ces listes sont établies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale sur la base, pour les risques sanitaires les plus importants, d'une évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Des listes spécifiques pourront être établies pour l'outre-mer.
Est par ailleurs établie la liste des espèces animales concernées par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires.
Le décret détermine en outre les conditions d'approbation des programmes collectifs volontaires et des schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires ainsi que les conditions d'élaboration, d'adoption et de mise en œuvre du plan national d'intervention sanitaire d'urgence. Enfin, il fixe la liste des organismes délégataires autres que les organismes à vocation sanitaire et les organisations vétérinaires à vocation technique pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles sanitaires.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur des arrêtés d'application, le présent décret fixe de façon transitoire la liste des dangers sanitaires de première et...
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