Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026089977 |
| Date de publication | 01 juillet 2012 |
| Enactment Date | 29 juin 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0152 du 1 juillet 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/29/EFIC1220649D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/29/2012-840/jo/texte |
Publics concernés : Autorité de la concurrence, opérateurs économiques soumis au contrôle de l'Autorité de la concurrence.
Objet : conditions d'examen des décisions de l'Autorité de la concurrence devant la cour d'appel de Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par décision du 7 décembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que l'article 35 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devait être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui n'accorde pas la faculté à une autorité de concurrence nationale de participer, en tant que partie défenderesse, à une procédure judiciaire dirigée contre la décision dont cette autorité est l'auteur. Le décret tire les conséquences de cette décision et harmonise les droits procéduraux des intervenants à la procédure, tout en tenant compte de la nature spécifique de l'Autorité de la concurrence.
Références : le code de commerce modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre IV du titre VI de son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article R. 464-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 464-11.-L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre. » ;
2° L'article R. 464-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
«...
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