Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 juin 2012 |
| Date de publication | 30 juin 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026088613 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0151 du 30 juin 2012 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/29/AGRT1209322D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/29/2012-838/jo/texte |
Publics concernés : réseau des chambres d'agriculture, électeurs des élections aux chambres d'agriculture.
Objet : modification des règles électorales des élections aux chambres d'agriculture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modifie les règles électorales des élections dans les chambres d'agriculture. Il met à jour les références réglementaires, allonge le délai de recensement et de dépouillement des votes pour mieux prendre en compte le délai d'acheminement des courriers, introduit une représentation minimale de candidats de chaque sexe et clarifie certaines procédures.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° L'article R. 511-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, les mots : « à l'article 1106-1 (I, 2°) du code rural » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 722-10 » ;
b) Au c du 1°, les mots : « des articles R. 722-29 et R. 722-30 du code rural » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 722-21 » ;
c) Au d du 1°, les mots : « au premier alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-4 et L. 722-5 » ;
d) Au premier alinéa du 2°, les mots : « des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code rural » sont remplacés par les mots : « des articles L. 411-1 à L. 411-4 » ;
e) Au premier alinéa du 3°, les mots : « à l'article 1144 (1° à 3°, 5° et 6°) du code rural » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 » ;
f) Au premier alinéa du 4°, les mots : « à l'article 1106-1 (I, 3°) du code rural » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 722-10 » ;
2° L'article R. 511-15 est complété par...
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