Décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l'aide à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025837924
Date de publication10 mai 2012
Enactment Date09 mai 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0109 du 10 mai 2012
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-760/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/MCCK1221641D/jo/texte


Publics concernés : entreprises titulaires de droits d'exploitation ou d'un mandat de distribution d'œuvres cinématographiques, entreprises propriétaires des éléments matériels d'origine ayant un accord d'exploitation avec les ayants droit.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Objet : restauration et numérisation d'œuvres cinématographiques, aides.
Notice : le décret crée une aide sélective en faveur de la restauration et de la numérisation d'œuvres cinématographiques patrimoniales. Il en détermine les conditions et les critères d'octroi, en particulier en ce qui concerne les œuvres et les bénéficiaires. Ce dispositif vise à accompagner les démarches de restauration, de numérisation, de diffusion et de conservation des œuvres afin de rendre accessible le patrimoine cinématographique européen au plus grand nombre, notamment via l'utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux réseaux.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu la notification du 8 août...

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