Décret n° 2012-757 du 9 mai 2012 modifiant les articles 10 et 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025837856 |
| Date de publication | 10 mai 2012 |
| Enactment Date | 09 mai 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 10 mai 2012 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-757/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/MCCE1206760D/jo/texte |
Publics concernés : éditeurs de services de télévision.
Objet : services de télévision ; grille horaire de diffusion des œuvres cinématographiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de tirer les conséquences de l'évolution des relations entre éditeurs de services de télévision et représentants de l'industrie cinématographique en assouplissant la grille horaire de programmation des œuvres cinématographiques sur les services de télévision tel qu'elle est fixée aux articles 10 et 11 du décret du 17 janvier 1990.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 à L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33, 41-3 et 70 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Par dérogation au 1° du I, les éditeurs de services qui ne sont pas mentionnés à l'article 11 peuvent diffuser le mercredi soir des œuvres cinématographiques de longue durée, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La convention ou le cahier des charges de l'éditeur du service prévoit qu'il consacre une part de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice...
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