Décret n° 2012-751 du 7 mai 2012 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis à Coucy-lès-Eppes et Mauregny-en-Haye (02)

JurisdictionFrance
Enactment Date07 mai 2012
Record NumberJORFTEXT000025837540
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-751/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/BCRE1115880D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0109 du 10 mai 2012
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Date de publication10 mai 2012


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son troisième alinéa ;
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal du 11 mars 2011 de la commune de Coucy-lès-Eppes (Aisne) ;
Vu les délibérations du conseil municipal des 29 avril 2011 et 17 février 2012 de la commune de Mauregny-en-Haye (Aisne),
Décrète :


Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Coucy-lès-Eppes, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier


RÉFÉRENCES
cadastrales

SUPERFICIE
des emprises (sous
réserve d'arpentage)

SURFACES
bâties
(sous réserve
d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS

Terrains

Constructions

Total

« CRE logement des familles », Coucy-lès-Eppes

Section A n°s 492 à 495 et 663

16 316 m² dont 4 350 m² pour la parcelle A n° 492

469 m²

82 664 dont 34 800 pour la parcelle A n° 492

208 400

291 064 arrondi à 291 000


Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Mauregny-en-Haye, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier


RÉFÉRENCES
cadastrales

SUPERFICIE
des emprises (sous
réserve d'arpentage)

SURFACES
bâties
(sous réserve
d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS

Terrains

Constructions

Total

« CRE dépôt de Mauregny », Mauregny-en-Haye

Section C n°s 78,81 et 286

44 376 m² dont 28 118 m² pour la parcelle C n° 81

/

2 800 (parcelle C n° 81)

/

2 800


Le...

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