Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025834866 |
| Date de publication | 10 mai 2012 |
| Enactment Date | 09 mai 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 10 mai 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-722/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/TRAT1208150D/jo/texte |
Publics concernés : personnels affectés à Voies navigables de France (VNF), membres du conseil d'administration de l'établissement, usagers et acteurs intéressés par les voies navigables qui leur sont confiées.
Objet : statut de VNF ; modalités de commissionnement et d'assermentation des agents de l'établissement pour constater certaines infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de ses dispositions relatives à la composition du conseil d'administration qui entrent en vigueur :
― le lendemain de sa publication, en ce qui concerne l'ajout, parmi les membres, d'un représentant de l'Etat et d'une personnalité qualifiée ;
― à la date de proclamation des résultats des élections des représentants du personnel, qui sont organisées, en vertu du IV de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, dans un délai d'un an après la date du transfert de services, le 1er janvier 2013, en ce qui concerne l'augmentation du nombre de représentants élus du personnel.
Le décret prévoit en outre que :
― le secrétaire du comité d'entreprise assiste avec voix consultative au conseil d'administration jusqu'à la constitution du comité technique unique de VNF ; cette représentation est, à partir de cette date, assurée par le secrétaire du collège représentant les salariés de droit privé de ce comité ;
― les membres du conseil d'administration en fonction à sa date d'entrée en vigueur conservent leur mandat ; le mandat du président prend fin à l'expiration de celui des autres membres ; le président de directoire de grand port maritime et la personnalité qualifiée supplémentaire sont nommés dans un délai de trois mois suivant sa publication, pour la durée du mandat restant à courir des autres membres du conseil d'administration ; jusqu'à la nomination de ces nouveaux membres, le conseil d'administration siège valablement sans eux ;
― les agents commissionnés, à sa date d'entrée en vigueur, pour constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation conservent le bénéfice de ce commissionnement, sous réserve qu'il n'y soit pas mis fin par le directeur général.
Notice : le code des transports prévoit, à compter du 1er janvier 2013, le regroupement des salariés de VNF et des personnels des services déconcentrés de l'Etat mis à disposition de l'établissement, au sein d'un nouvel établissement public...
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