Décret n° 2012-684 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/JUSB1202100D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-684/jo/texte |
| Date de publication | 08 mai 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025822833 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0108 du 8 mai 2012 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| Enactment Date | 07 mai 2012 |
Publics concernés : auditeurs de justice.
Objet : auditeurs de justice ayant une expérience professionnelle antérieure, indemnité forfaitaire mensuelle.
Entrée en vigueur : le nouveau régime de l'indemnité forfaitaire mensuelle s'applique aux auditeurs de justice débutant leur scolarité à compter du 1er janvier 2013.
Notice : le décret prévoit que l'indemnité forfaitaire mensuelle est désormais servie aux auditeurs qui, avant d'accéder à l'Ecole nationale de la magistrature, ont exercé pendant au moins trois années une ou plusieurs activités professionnelles, accomplies de manière continue au service du même employeur pendant six mois au moins.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est fixé à 0,15 fois la valeur annuelle en traitement brut du taux de base. Ce montant est porté à 0,20 fois la valeur de référence au-delà de douze années d'ancienneté cumulée et il est réduit proportionnellement au temps de services en-deçà de huit années d'ancienneté.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice,
Décrète :
Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-L'indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée, pendant la durée de leur formation initiale, aux auditeurs de justice qui, avant d'accéder à l'Ecole nationale de la magistrature, ont exercé une ou plusieurs activités professionnelles, pendant au moins trois années. Ne sont toutefois prises en compte que les périodes...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI