Décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025803399 |
| Date de publication | 06 mai 2012 |
| Enactment Date | 04 mai 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0107 du 6 mai 2012 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/DEFD1206713D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-650/jo/texte |
Publics concernés : les personnels militaires de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et le personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire, ainsi que les personnels civils et les personnels militaires des autres armées affectés dans les formations de l'armée de terre et du service des essences des armées.
Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Concerto.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : un traitement automatisé est créé pour la gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire. Ce traitement permet également le suivi des personnels civils et des personnels militaires des autres armées affectés dans les formations de l'armée de terre et dans celles du service des essences des armées.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 modifiée relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;
Vu le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 modifié portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines de l'armée de terre, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Concerto.
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et des personnels chargés de la gestion et de la mise en œuvre du service de la justice militaire ;
2° L'identification et la localisation des personnels civils et des personnels...
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