Décret n° 2012-643 du 3 mai 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie »
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 mai 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/AGRT1208170D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/2012-643/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000025802764 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0106 du 5 mai 2012 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| Enactment Date | 03 mai 2012 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 20 octobre 2011 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » en date du 29 février 2012,
Décrète :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Reblochon " ou " Reblochon de Savoie " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie », initialement reconnue par décret du 2 avril 1996, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » est abrogé.
Le...
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