Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025789710 |
| Date de publication | 03 mai 2012 |
| Enactment Date | 30 avril 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0104 du 3 mai 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/2012-608/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/IOCB1207302D/jo/texte |
Publics concernés : toute personne souhaitant exercer les fonctions de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant/gestionnaire au sein d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres ; toute personne exerçant déjà l'une de ces fonctions lors de l'entrée en vigueur du décret.
Objet : contenu et modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : à compter du 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou dirigeant/gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres devra être titulaire d'un diplôme spécifique. Le décret définit les conditions d'obtention de ce diplôme, par la voie d'un examen ou par équivalence. Il renvoie à un arrêté le soin de déterminer le volume horaire des enseignements théoriques et la nature des épreuves constituant l'examen théorique.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Il peut être consulté, ainsi que le code général des collectivités territoriales qu'il modifie, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-25-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 7 février 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 1er mars 2012,
Décrète :
Dans le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, il est ajouté, après l'article R. 2223-55-1, un sous-paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 5
« Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1
« Art. D. 2223-55-2.-En application de l'article L. 2223-25-1, l'exercice des professions suivantes du secteur funéraire est subordonné à la détention d'un diplôme comprenant une formation théorique et une évaluation pratique :
« ― maître de cérémonie, chargé de la coordination du déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt ;
« ― conseiller funéraire et assimilé, chargé de déterminer directement avec les familles l'organisation et les conditions de la prestation funéraire.
« Les dirigeants et les gestionnaires sont titulaires du diplôme permettant d'exercer la profession de conseiller funéraire et assimilé.
« Art. D. 2223-55-3.-Les enseignements théoriques dispensés en vue de l'obtention du diplôme s'étendent sur un volume horaire minimum fixé à :
« 70 heures pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie ;
« 140 heures pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé. Une formation complémentaire de 42 heures, ou la...
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