Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025713832 |
| Date de publication | 21 avril 2012 |
| Enactment Date | 20 avril 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 21 avril 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/IOCE1205268D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/2012-520/jo/texte |
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale appartenant à la catégorie C.
Objet : statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels remplaçant le statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers pour ce qui concerne les sapeurs et caporaux.
Entrée en vigueur : le premier jour du mois qui suit celui de la publication, soit le 1er mai 2012, à l'exception des dispositions relatives au grade de sapeur de 2e classe, qui entrent en vigueur le 1er mai 2013.
Notice : le décret crée le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels, qui comporte quatre grades : sapeur de 2e classe, sapeur de 1re classe, caporal et caporal-chef.
Un recrutement sans concours au grade de sapeur de 2e classe est instauré en complément du recrutement par concours permettant l'accès au grade de sapeur de 1re classe. Ce mode de recrutement, facultatif, ouvert notamment aux sapeurs-pompiers volontaires, est contingenté et conditionné par les recrutements issus des concours. Les autorités territoriales conservent ainsi la maîtrise de leurs recrutements.
Le recrutement au grade de sapeur de 1re classe est ouvert par la voie de deux concours externes, le premier ouvert pour au plus 50 % à des candidats titulaires d'un diplôme de niveau V et le second pour au moins 50 % à des candidats ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires, justifiant de trois ans d'activité et ayant suivi une formation certificative reconnue. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne justifiant d'une qualification équivalente à celle d'un sapeur-pompier volontaire peuvent se présenter à ce dernier concours.
Il est également créé un grade de caporal-chef.
Les sapeurs de 2e et 1re classe occupent les emplois opérationnels d'équipiers ; les caporaux et les caporaux-chefs occupent des emplois opérationnels de chefs d'équipe.
L'avancement au grade de sapeur de 1re classe peut intervenir après réussite à un examen professionnel ouvert aux sapeurs de 2e classe justifiant de deux ans au moins de service effectif dans ce grade et de la validation de la formation à l'emploi d'équipier. L'avancement au grade de caporal peut intervenir à l'issue d'une sélection au choix et concerne les sapeurs de 1re classe ayant au moins trois ans d'ancienneté dans leur grade. L'avancement au grade de caporal-chef peut intervenir à l'issue d'une sélection au choix et concerne...
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