Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 avril 2012 |
| Enactment Date | 19 avril 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025713583 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 21 avril 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/19/DEVL1203201D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/19/2012-517/jo/texte |
Publics concernés : professionnels de l'immobilier, propriétaires de bâtiments tertiaires à usage de bureaux et de commerces.
Objet : modification de la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les baux des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doivent être accompagnés d'une annexe environnementale. Le contenu de cette annexe a été défini par un décret du 30 décembre 2011, codifié aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation. Sans apporter de modification au contenu de l'annexe, il convient de modifier cette numérotation, car elle a déjà été empruntée par un précédent décret en date du 25 juillet 2011.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 125-9 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement,
Décrète :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le chapitre VI, intitulé « Annexe environnementale », du titre III du livre Ier devient le chapitre VII ;
2° Les articles R. 136-1, R. 136-2 et R. 136-3 issus du décret du 30 décembre 2011 susvisé deviennent respectivement les articles R. 137-1, R. 137-2 et R. 137-3.
A l'article D. 125-40 du code de l'environnement, les mots : « aux articles R. 136-1 à R. 136-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R...
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