Décret n° 2012-48 du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux, de spermes, d'ovules ou d'embryons
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025167275 |
| Date de publication | 18 janvier 2012 |
| Enactment Date | 16 janvier 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0015 du 18 janvier 2012 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/16/AGRG1007467D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/16/2012-48/jo/texte |
Publics concernés : les établissements qui détiennent ou élèvent des animaux pour l'exposition de ces animaux aux fins d'éducation du public, pour la recherche scientifique fondamentale ou appliquée ou l'élevage d'animaux pour les besoins de cette recherche, ou pour la conservation des espèces.
Objet : délivrance d'un agrément sanitaire permettant d'alléger la certification sanitaire lors des échanges d'animaux au sein de l'Union européenne avec d'autres établissements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les établissements qui procèdent à des échanges d'animaux, notamment de la faune sauvage captive, au sein de l'Union européenne, doivent soumettre ces animaux à des suivis et tests sanitaires lors de ces échanges. Le présent décret fixe les conditions de délivrance d'un agrément sanitaire permettant de simplifier ces échanges. Le décret donne compétence au préfet pour accorder l'agrément. Il fixe également les conditions de contrôle, de suspension et de retrait des agréments délivrés.
Références : le présent décret met en œuvre l'article 13 de la directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre VI du titre III du livre II, et l'article D. 212-34 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 18 à 24 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Dans la section 3 du chapitre VI du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, il est inséré une sous-section rédigée comme suit :
« Sous-section 2
« Agrément des établissements procédant à des échanges
d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons
«...
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