Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025687645 |
| Date de publication | 14 avril 2012 |
| Enactment Date | 12 avril 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0089 du 14 avril 2012 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/12/MCCB1206978D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/12/2012-479/jo/texte |
Publics concernés : les services de l'administration centrale de l'Etat et toutes les autorités administratives ayant une compétence en matière d'archives.
Objet : création d'un délégué interministériel aux Archives de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le délégué interministériel aux Archives de France a pour mission d'assurer la cohérence et l'unité de la politique de l'Etat en matière d'archives. Il est consulté pour avis sur les projets les plus importants portés par les administrations de l'Etat en matière d'archives. Il préside le comité interministériel des Archives de France.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine,
Décrète :
Il est créé auprès du Premier ministre un délégué interministériel aux Archives de France. Cette fonction est confiée au directeur général des patrimoines.
Le délégué interministériel aux Archives de France élabore et propose la politique de l'Etat en matière d'archives. Il anime et coordonne l'action des administrations de l'Etat en ce domaine.
A cette fin, le délégué interministériel aux Archives de France :
1° Elabore et soumet à l'approbation du Premier ministre un cadre stratégique commun de modernisation des archives et de gestion de la performance dans ce domaine ;
2° Propose au Premier ministre des actions qui peuvent faire l'objet d'une mutualisation entre plusieurs administrations de l'Etat, ou entre des administrations de l'Etat et d'autres autorités administratives, notamment celles portant sur la construction ou la rénovation de bâtiments d'archives, l'archivage des données publiques numériques natives, la numérisation des archives et la mise en ligne d'archives numériques ou numérisées.
Il propose également les modalités de gouvernance de ces actions. Il peut être associé au pilotage de certaines d'entre elles ou les piloter lui-même.
3° Est consulté pour avis par le ou les ministres concernés sur tout projet de leurs administrations ou d'un organisme placé sous leur tutelle répondant à des caractéristiques, notamment, quant à son coût prévisionnel global, fixées par arrêté du Premier ministre et portant sur :
a) La construction ou la rénovation de bâtiments d'archives ;
b) L'archivage numérique ;
c) La numérisation d'archives ou la mise en...
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