Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025145211 |
| Date de publication | 14 janvier 2012 |
| Enactment Date | 12 janvier 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0012 du 14 janvier 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/12/DEVL1113408D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/12/2012-41/jo/texte |
Publics concernés : personnes intéressées au développement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable.
Objet : détermination de la nature des installations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en raison de leur nature et de leur implantation en mer et modalités d'instruction d'une demande de permis de construire une éolienne en dehors d'une zone de développement de l'éolien.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi prévoit que certaines installations ou constructions peuvent être dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, en raison notamment de leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer. Le décret précise que ces constructions ou installations sont les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité. Il précise par ailleurs que, lors de l'instruction d'une demande de permis de construire une éolienne en dehors d'une zone de développement de l'éolien, les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui doivent être consultés par l'autorité administrative sont ceux qui sont compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme et qui sont limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet.
Références : le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-5, R.* 421-1, R.* 421-2 et R.* 421-13 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 90 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 28 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. ― Au deuxième alinéa de l'article R.* 421-1, le mot : « R. 421-8 » est remplacé par le mot : « R. 421-8-1 ».
II. ― Au quatrième alinéa de l'article...
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