Décret n° 2012-310 du 6 mars 2012 relatif à l'aide versée aux organismes d'accueil de jeunes en service civique pour l'organisation de la formation civique et citoyenne
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025446204 |
| Date de publication | 07 mars 2012 |
| Enactment Date | 06 mars 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0057 du 7 mars 2012 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/6/MENV1129791D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/6/2012-310/jo/texte |
Publics concernés : personnes morales de droit public ou privé agréées au titre de l'engagement de service civique.
Objet : création d'une aide versée aux organismes agréés au titre de l'engagement de service civique pour l'organisation de la formation civique et citoyenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit le versement aux organismes agréés au titre de l'engagement de service civique d'une aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne qu'ils doivent assurer à la personne volontaire. Le référentiel de cette formation défini par l'agence du service civique inclut en particulier l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ». Le montant de l'aide est fixé à 100 euros pour chaque personne volontaire lorsque la formation à cette unité d'enseignement est prise en charge financièrement par l'agence, et à 150 euros dans les autres cas. Les organismes agréés bénéficieront de l'aide pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du décret.
Références : le présent décret et le code du service national, dans sa version issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-2, L. 120-14 et L. 120-30,
Décrète :
Il est ajouté au code du service national unarticle R. 121-47-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 121-47-1.-Les organismes agréés en application de l'article L. 120-30 perçoivent une aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L. 120-14.
Le montant de l'aide pour chaque personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique est fixé :
― à 100 euros lorsque la formation à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ” prévue par le référentiel de la formation civique et citoyenne mentionné à l'article R. 121-15 est prise en charge financièrement par l'Agence du service civique ;
― à 150 euros dans les autres cas.
L'aide fait l'objet d'un versement unique, au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission.
L'aide est subordonnée à la délivrance effective de la formation civique et citoyenne à la personne volontaire. »
Les dispositions de l'article R. 121-47-1 du code du service national sont applicables aux...
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