Décret n° 2012-194 du 7 février 2012 portant annulation de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025344510
Date de publication09 février 2012
Enactment Date07 février 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0034 du 9 février 2012
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/2012-194/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/BCRB1200833D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Décrète :

Application des articles 14 et 17 de la loi 2001-692


Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 8 574 835 € en autorisations d'engagement et de 57 750 061 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E



TABLEAU

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

Ecologie, développement
et aménagement durables

7 821 981

56 997 207

Infrastructures et services de transports

203


49 175 226

Prévention des risques

181

7 821 981

7 821 981

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

13 699

13 699

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

13 699

13 699

Sécurité

739 155

739 155

Police nationale

176

739 155

739 155

Totaux


8 574 835

57 750 061

Dont titre 2.




Fait le 7 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT