Décret n° 2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d'établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025335572 |
| Enactment Date | 06 février 2012 |
| Date de publication | 07 février 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0032 du 7 février 2012 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/6/AGRT1132135D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/6/2012-175/jo/texte |
Publics concernés : opérateurs des filières viandes et œufs.
Objet : transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés dans le cadre du dispositif de cotation des produits animaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les systèmes de cotation des produits animaux ont été réformés. Le dispositif de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés est actualisé. Le présent décret fixe la liste de l'ensemble des secteurs pour lesquels sont établies des cotations et prévoit les modalités de zonage, l'établissement et le rôle des commissions locales de cotation ainsi que les modalités de transmission des données de prix et de publication des cotations. Il remplace les articles D. 654-24 à D. 654-28 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime, dont il modifie la partie réglementaire ; ce code est consultable, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement de territoire,
Vu le règlement (CE) n° 2273/2002 de la Commission du 19 décembre 2002 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins, constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté ;
Vu le règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 621-8,
Décrète :
La section II du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section II
« Commercialisation
et distribution de la viande et des œufs
« Art. D. 654-24.-I.-Pour la connaissance des prix des marchés des gros bovins " entrée abattoir ”, des gros bovins maigres, des veaux de boucherie, des veaux de huit jours à quatre semaines, des ovins, des caprins, des porcins, des équidés, des volailles et des œufs, des cotations sont établies sur la base des informations transmises chaque semaine, par les producteurs, les...
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