Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025105579 |
| Date de publication | 06 janvier 2012 |
| Enactment Date | 05 janvier 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0005 du 6 janvier 2012 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/5/2012-16/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/5/MEND1122533D/jo/texte |
Objet : modification des dispositions du code de l'éducation fixant l'organisation des académies.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Ses dispositions relatives aux compétences respectives du recteur d'académie et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, s'appliquent aux recteurs et aux IA-DSDEN en fonctions à cette date.
Notice : le décret réforme l'organisation des services académiques et départementaux de l'éducation nationale.
Il crée un comité de direction de l'académie, composé du recteur et de ses adjoints, le secrétaire général d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN), qui prennent le titre de directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DA-SEN). Les DA-SEN ont la qualité de chef de service déconcentré dans le département, au sens du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Le décret prévoit que le recteur arrête, conformément aux orientations ministérielles, l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie ainsi que les attributions des services de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale placés sous son autorité.
En ce qui concerne la répartition des compétences entre les recteurs et les IA-DSDEN, le décret :
― prévoit que les attributions actuellement confiées aux IA-DSDEN par des dispositions législatives sont désormais exercées par les DA-SEN, agissant par délégation du recteur d'académie ;
― attribue au recteur d'académie les compétences jusqu'alors attribuées ou déléguées aux IA-DSDEN en vertu de dispositions réglementaires. Les DA-SEN interviennent désormais en qualité de délégataires de la signature du recteur d'académie.
Enfin, le décret met en place le cadre juridique permettant la création de services interdépartementaux et les mutualisations de services, en application du schéma de mutualisation arrêté par le recteur.
La réforme s'applique aux académies monodépartementales de Paris et d'outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane) en tenant compte des spécificités de leur organisation.
Références : les dispositions du code de l'éducation et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI