Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 décembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026855278 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1481/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/AFSH1240451D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 29 décembre 2012 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 27 décembre 2012 |
Publics concernés : personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.
Objet : nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne-temps (CET) des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret instaure de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des jours épargnés à compter de l'année 2013.
Lorsque le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à un seuil fixé par arrêté, le présent décret ouvre la possibilité, pour le nombre de jours excédentaires, d'opter :
― pour un maintien sur le CET dans la limite d'un plafond ;
― pour une indemnisation à hauteur d'un montant forfaitaire fixé par arrêté.
Le personnel médical doit exercer son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et son choix est irrévocable.
Le délai de validité de dix ans des CET est supprimé, mais le nombre de jours épargnés à compter de la mise en œuvre des nouvelles dispositions ne doit pas dépasser un plafond défini par arrêté.
En outre, le présent décret établit des dispositions transitoires permettant de gérer les jours inscrits sur les comptes épargne-temps au 31 décembre 2012 : possibilité d'indemnisation dans la limite d'un nombre de jours fixé par arrêté ou maintien en congé ; cette option doit intervenir avant le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
Enfin, ce texte prévoit l'obligation pour les établissements de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné. En cas de mutation, ce passif correspondant au nombre de jours restant sur le CET est transféré au nouvel établissement d'affectation.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 et R. 6152-802 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1 et L. 136-2 ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics...
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