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Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date30 janvier 2012
Date de publication31 janvier 2012
Record NumberJORFTEXT000025242055
Publication au Gazette officielJORF n°0026 du 31 janvier 2012
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-146/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/MCCB1133750D/jo/texte


Publics concernés : personnes établies en France qui éditent des livres numériques dans le but de leur diffusion commerciale en France, personnes proposant des offres commerciales de livres numériques à des acheteurs situés en France.
Objet : infractions aux dispositions relatives au prix du livre numérique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique et le régime des sanctions pénales qui leur est applicable.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, notamment ses articles 2, 3 et 7 ;
Vu le décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
1° Le fait, pour une personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France, de ne pas fixer un prix de vente au public pour chacune des offres qu'elle propose au sens de l'article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative...

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