Décret n° 2012-1393 du 11 décembre 2012 portant virement de crédits

JurisdictionFrance
Date de publication13 décembre 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/11/2012-1393/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/11/BUDB1241005D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000026762374
Publication au Gazette officielJORF n°0290 du 13 décembre 2012
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Enactment Date11 décembre 2012


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :

Application de l'article 12-I de la loi 2001-692


Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 8 161 288 € en autorisations d'engagement et de 8 791 841 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 8 161 288 € en autorisations d'engagement et de 8 791 841 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

Enseignement scolaire

8 161 288

8 791 841

Enseignement scolaire public du premier degré

140

1 022 742

1 022 742

Enseignement scolaire public du second degré

141

6 244 465

6 244 465

Enseignement privé du premier et du second degré

139

894 081

1 524 634

Totaux


8 161 288

8 791 841

Dont titre 2.





TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Enseignement scolaire

8 161 288

8 791 841

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

8 161 288

8 791 841

Totaux


8 161 288

8 791 841

Dont titre 2.




Fait le 11 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

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