Décret n° 2012-1393 du 11 décembre 2012 portant virement de crédits
Jurisdiction | France |
Date de publication | 13 décembre 2012 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/11/2012-1393/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/11/BUDB1241005D/jo/texte |
Record Number | JORFTEXT000026762374 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0290 du 13 décembre 2012 |
Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
Enactment Date | 11 décembre 2012 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 8 161 288 € en autorisations d'engagement et de 8 791 841 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 8 161 288 € en autorisations d'engagement et de 8 791 841 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
||
---|---|---|---|---|---|
Enseignement scolaire |
8 161 288 |
8 791 841 |
|||
Enseignement scolaire public du premier degré |
140 |
1 022 742 |
1 022 742 |
||
Enseignement scolaire public du second degré |
141 |
6 244 465 |
6 244 465 |
||
Enseignement privé du premier et du second degré |
139 |
894 081 |
1 524 634 |
||
Totaux |
|
8 161 288 |
8 791 841 |
||
Dont titre 2. |
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TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
||
---|---|---|---|---|---|
Enseignement scolaire |
8 161 288 |
8 791 841 |
|||
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
214 |
8 161 288 |
8 791 841 |
||
Totaux |
|
8 161 288 |
8 791 841 |
||
Dont titre 2. |
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Fait le 11 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
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