Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025241814 |
| Enactment Date | 30 janvier 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/ETSS1200204D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-139/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0026 du 31 janvier 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Date de publication | 31 janvier 2012 |
Publics concernés : artisans, industriels et commerçants.
Objet : fusion des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et commerçants.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2013.
Notice : le décret tire les conséquences de la fusion des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants, à effet du 1er janvier 2013, opérée par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le taux de cotisation du régime sera fixé à 7 % sur la première tranche et 8 % sur la seconde tranche. Les taux de cotisation des régimes invalidité-décès sont diminués de 0,2 %. Le décret instaure également une règle de pilotage garantissant l'équilibre de long terme du régime, inspirée de celle en place pour le régime complémentaire des artisans.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent décret est pris en application de l'article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 57 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 26 septembre 2011,
Décrète :
L'intitulé du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé : « Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès » et l'intitulé de la section 1 de ce même chapitre est remplacé par l'intitulé : « Régime complémentaire d'assurance vieillesse ».
L'article D. 635-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Les mots : « des régimes complémentaires obligatoires » sont remplacés par les mots : « du régime complémentaire obligatoire » ;
2° Les mots : « Ces régimes attribuent » sont remplacés par les mots : « Ce régime attribue » ;
3° Les mots : « qui leur sont affectées » sont remplacés par les mots : « qui lui sont affectées ».
L'article D. 635-2 du même code est modifié comme suit :
1° Les mots : «...
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