Décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026762108 |
| Enactment Date | 11 décembre 2012 |
| Date de publication | 13 décembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0290 du 13 décembre 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/11/DEVL1133921D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/11/2012-1389/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3 et R. 334-27 à R. 334-38 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 février 2008 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin à l'ouvert des estuaires de la Somme, de l'Authie et de la Canche ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, du préfet du Pas-de-Calais, du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, et du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de création du parc naturel marin en date du 4 juillet 2011 ;
Vu les pièces afférentes à l'enquête publique, les résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 28 octobre 2011 ;
Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par le projet ;
Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées en date du 17 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 24 novembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 2 décembre 2011 ;
Vu l'avis du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, du préfet du Pas-de-Calais et du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 9 décembre 2011,
Décrète :
Il est créé dans le nord-ouest du département de la Seine-Maritime et dans l'ouest des départements de la Somme et du Pas-de-Calais un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale », défini par les limites suivantes, les coordonnées géographiques étant exprimées dans le système WGS 84 :
― au nord, par le parallèle 50° 49' 03,65 N passant à terre par la limite des communes d'Audresselles et d'Ambleteuse ;
― à l'ouest et au sud, par une ligne reliant les points A à F suivants :
A : 50°...
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