Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 décembre 2012 |
| Date de publication | 09 décembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026737464 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0287 du 9 décembre 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/7/ETSD1224454D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/7/2012-1370/jo/texte |
Publics concernés : artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, diffuseurs mentionnés à l'article L. 382-4 du même code, organismes agréés du régime de sécurité sociale des artistes auteurs et organisme paritaire collecteur agréé au titre de l'article L. 6331-55 du code du travail.
Objet : financement de la formation professionnelle continue et de l'action sociale des artistes auteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 89 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a introduit dans le code du travail des articles L. 6331-65 à L. 6331-68 portant création de contributions annuelles des artistes auteurs et des diffuseurs pour le financement des actions de formation professionnelle continue des artistes auteurs. Le décret complète les missions des organismes agréés du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, en y ajoutant une mission de recouvrement de ces contributions. Conformément à ce que prévoit l'article L. 6331-68 du code du travail, il détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière de l'organisme paritaire collecteur agréé chargée de gérer les contributions.
Par ailleurs, le texte augmente la fraction de la contribution à la charge des diffuseurs prévue à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale affectée au financement de l'action sociale des artistes auteurs, en la portant de 1,5 % à 2 % du montant recouvré lors de l'année civile précédente.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Le code de la sécurité sociale et le code du travail modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 382-7 et R. 382-30-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-68 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment le II de son article 89 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au...
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